Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS SKINPULP (ci-après dénommée « SKINPULP »), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 890 717 887 00032, dont le siège social est situé au 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet skinpulp.com.

  1. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site skinpulp.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans exception ni réserve.

  1. Produits et usage professionnel

SKINPULP propose à la vente des dispositifs médicaux de classe I, IIa, et III, des cosmétiques, des peelings, et d’autres produits de beauté spécialisés. Les caractéristiques de chaque produit sont détaillées sur le site et peuvent être modifiées à tout moment.

Avertissement : Les dispositifs médicaux de classe IIa et III, bien que disponibles à la vente libre, doivent être utilisés exclusivement par des professionnels de santé habilités. En France, la vente de produits injectables à base d’acide hyaluronique est réservée aux médecins et chirurgiens-dentistes, conformément au décret n°2024-490 du 29 mai 2024. Pour ces commandes, un numéro RPPS valide est requis, et les informations de commande doivent correspondre à celles associées au numéro fourni. SKINPULP se réserve le droit de demander des documents supplémentaires prouvant le statut professionnel du client afin de garantir la conformité réglementaire.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir été informé de ces restrictions et s’engage à respecter les conditions d’utilisation spécifiées pour chaque produit. SKINPULP rappelle que tout usage non conforme des produits, en particulier ceux destinés à des professionnels de santé, est strictement interdit et engage la seule responsabilité de l’utilisateur.

SKINPULP ne saurait être tenue responsable des dommages, effets indésirables ou accidents résultant d’un usage inapproprié, non professionnel ou non autorisé de ces produits. Le Client est invité à consulter les notices d’utilisation et à se conformer rigoureusement aux recommandations fournies par les fabricants et les autorités de santé compétentes.

  1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu dès que le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton de commande après avoir sélectionné les produits souhaités. Un e-mail de confirmation est immédiatement envoyé pour valider cette commande. La condition pour une conclusion effective du contrat est toujours que le processus de paiement soit terminé au moment de l’envoi de la commande.

  1. Prix et frais d’expédition

Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC), hors frais de livraison. Les frais d’expédition sont ajoutés aux prix des produits et sont visibles pour le Client au moment de la commande. Des droits de douane ou frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les livraisons dans des pays non-membres de l’UE, à la charge du Client. SKINPULP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

  1. Commandes et Livraison

Les commandes sont considérées comme définitives après validation par SKINPULP et réception du paiement intégral. SKINPULP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, ou de suspicion de fraude.

SKINPULP s’engage à expédier toute commande passée avant 15h un jour ouvré le jour même, sous réserve de la disponibilité des stocks. Les commandes passées après 15h seront expédiées le jour ouvré suivant. Les commandes effectuées les week-ends et jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.

Les expéditions sont effectuées par l’intermédiaire de différents transporteurs, choisis par SKINPULP en fonction des destinations et des caractéristiques des colis. Les délais de livraison indiqués sur le site sont calculés en jours ouvrés et fournis à titre indicatif, sur la base des informations transmises par les transporteurs. Les délais peuvent varier durant les périodes de forte demande (telles que les fêtes de fin d’année) ou en raison de jours fériés. SKINPULP ne saurait être tenue responsable des retards éventuels dus à des raisons logistiques, des contraintes géographiques ou aux aléas de livraison propres aux transporteurs.

En cas de retard, le Client est invité à contacter directement le transporteur concerné pour obtenir des informations complémentaires. SKINPULP s’efforcera d’assister le Client dans ses démarches si nécessaire.

En cas de retour d’un colis à SKINPULP pour l’un des motifs suivants :

  • colis non réclamé dans les délais impartis par le transporteur,
  • adresse de livraison incomplète ou erronée fournie par le Client,
  • refus injustifié de réception,

le Client dispose de deux options :

  1. Demander une réexpédition

Le Client peut demander une nouvelle expédition dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné.
Cette réexpédition ne pourra avoir lieu qu’après règlement préalable des frais de réexpédition.

  1. Opter pour un remboursement partiel

Si le Client ne souhaite pas une réexpédition ou ne répond pas dans le délai imparti, la commande sera considérée comme annulée de plein droit.
Dans ce cas, un remboursement partiel sera effectué :

  • hors frais d’expédition réellement engagés, même si ces frais avaient été initialement offerts
  • après application de frais de traitement forfaitaires équivalents à 10 % du montant des produits, dans la limite de 50euros maximum.

Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné.

  1. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site. Le Client garantit à SKINPULP qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Paiement par virement : Si vous choisissez le mode de paiement par virement, les coordonnées bancaires vous seront communiquées sur la page de confirmation de commande et par email. L’expédition sera effectuée dès réception du paiement. Afin de faciliter le traitement de votre commande, merci de prévenir le service client dès que le virement est effectué.

  1. Droit de rétractation et retour des produits

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits suivants :

  • Les produits descellés ou dont l’emballage a été ouvert après la livraison, lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : cosmétiques, dispositifs médicaux, seringues, flacons ouverts, etc.) ;
  • Les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Les produits nécessitant une traçabilité sanitaire stricte (tels que certains dispositifs médicaux) ;
  • Les produits qui, après livraison, sont indissociablement mélangés avec d’autres articles.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant à SKINPULP sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

Conformément à l’article L.221-23, le Client doit retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
SKINPULP – 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, complets, et accompagnés de tous les accessoires éventuels (notice, emballage, etc.).

Frais de retour et remboursement

  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité ou de défaut des produits livrés.
  • En cas d’exercice valide du droit de rétractation, SKINPULP remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition (le premier des deux étant retenu).
  • Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client et sans frais supplémentaire.

Réserve de refus

SKINPULP se réserve le droit de refuser tout remboursement si les produits retournés :

  • Sont incomplets, endommagés, ou manifestement utilisés ;
  • Ont été ouverts ou altérés, ou sont impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons sanitaires ou réglementaires.
  1. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

SKINPULP propose à ses clients le recours au médiateur suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

  1. Responsabilité

SKINPULP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, ou de non-respect des consignes d’utilisation. La responsabilité de SKINPULP ne saurait être engagée en cas de dommages indirects liés à l’utilisation du site ou à l’achat des produits.

  1. Garantie légale

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité est antérieure à la délivrance du bien.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que le défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique existait au moment de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel, le cas échéant, à fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

  1. Protection des données personnelles

SKINPULP collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Collecte d’avis clients
Après validation de sa commande, le Client pourra recevoir un e-mail d’invitation à donner son avis sur son expérience d’achat ou les produits commandés.
Cet e-mail est envoyé par CusRev (Customer Reviews), prestataire indépendant de SKINPULP, dans le cadre de l’amélioration continue des services proposés.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent expressément à recevoir cette invitation par e-mail.
Ce traitement repose sur le consentement du Client, conformément à la réglementation applicable (RGPD), et n’implique aucun engagement ou obligation de réponse. Le Client pourra à tout moment ignorer ou supprimer ce message.

Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site officiel www.bloctel.gouv.fr.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site skinpulp.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de SKINPULP. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.

  1. Cookies et gestion des données

La navigation sur le site peut impliquer l’installation de cookies sur l’ordinateur du Client, conformément aux règles définies dans notre politique de cookies. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier.

  1. Modifications des CGV

SKINPULP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

  1. Service Client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de SKINPULP par les moyens suivants :

  • Par e-mail : contact@skinpulp.com
  • Par téléphone : +33 (0) 9 71 08 12 34 (coût d’un appel local)
  • Par courrier : SKINPULP, 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, France